CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NF TRADING S.R.L.

Art. 1 – Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute relation commerciale entre NF Trading S.r.l. (ci-après « Fournisseur ») et le Client (ci-après « Acheteur »). Toute commande passée implique l’acceptation intégrale des présentes conditions, sauf accord écrit contraire.

1.2 Toute condition différente proposée par l’Acheteur sera nulle, sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur. Le silence du Fournisseur ne pourra jamais être interprété comme une acceptation tacite.

1.3 La vente est réputée conclue dès l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande contenant toutes les informations contractuelles et spécifications requises.

Art. 2 – Livraison et transfert des risques

2.1 Les livraisons s’effectueront selon les termes indiqués dans la confirmation de commande. Ces termes sont indicatifs et non contraignants.

2.2 En cas de commandes programmées, chaque livraison est à considérer comme autonome. En cas de retard, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects.

2.3 Si l’Acheteur ne retire pas la marchandise, le Fournisseur pourra facturer les frais de stockage ou résilier le contrat.

2.4 Le risque est transféré à l’Acheteur au moment de l’expédition. L’Acheteur est responsable de l’assurance et de la vérification des moyens de transport.

Art. 3 – Qualité, tolérances, acceptation

3.1 Les produits sont conformes aux normes commerciales et techniques internationales (par ex. IPC), sauf indication écrite contraire.

3.2 Le Fournisseur ne garantit pas l’adéquation à des fins spécifiques non expressément convenues.

3.3 En cas de contestation sur les données techniques, les tests effectués par le Fournisseur prévalent.

3.4 Des tolérances de poids, de dimensions et de qualité conformes aux usages commerciaux sont admises.

3.5 Des variations de ±10 % par rapport à la quantité commandée sont autorisées lorsque la production ne permet pas des résultats précis.

Art. 4 – Réclamations et responsabilité

4.1 Les produits sont contrôlés avant l’expédition. Les réclamations doivent être présentées dans les 8 jours suivant la réception.

4.2 En cas de défaut reconnu, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, remplacer la marchandise ou en rembourser la valeur. En aucun cas l’indemnisation ne pourra dépasser la valeur facturée.

4.3 Toute autre forme d’indemnisation est exclue, y compris les dommages indirects, les pertes de production ou le manque à gagner.

4.4 Les défauts ne donnent pas droit à suspendre ou à retarder les paiements.

4.5 L’Acheteur s’engage à faire en sorte que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Fournisseur.

Art. 5 – Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix s’entendent nets, hors TVA, sauf indication contraire.

5.2 Les paiements doivent être effectués dans les délais indiqués dans la confirmation de commande.

5.3 En cas de retard, des intérêts moratoires seront appliqués, égaux à l’EURIBOR à 3 mois majoré de 3 points de pourcentage, ainsi qu’une pénalité de 10 % du montant total de la facture. Le tout sans nécessité de mise en demeure préalable.

5.4 En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera tenu de verser une pénalité égale à 30 % de la valeur totale, sauf dommages plus importants.

Art. 6 – Réserve de propriété

6.1 La marchandise reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2 En cas de transformation avec d’autres matériaux, le Fournisseur devient copropriétaire du nouveau bien.

6.3 L’Acheteur ne pourra pas disposer des biens avant le paiement complet et devra protéger les biens contre toute saisie éventuelle.

Art. 7 – Résiliation du contrat

7.1 Le contrat peut être résilié par le Fournisseur s’il est suspendu pendant plus de 30 jours sans accord sur les modalités d’exécution.

7.2 Le Fournisseur peut résilier le contrat avec préavis si l’Acheteur ne s’exécute pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure.

7.3 En cas d’événements graves (par ex. insolvabilité), le contrat pourra être résilié sans préavis.

7.4 En cas de résiliation, les paiements déjà effectués restent acquis au Fournisseur et l’Acheteur devra régler la valeur résiduelle.

Art. 8 – Force majeure

8.1 Le Fournisseur n’est pas responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle (force majeure).

8.2 Ces événements comprennent : catastrophes naturelles, grèves, guerres, pénuries de matériaux, incidents de production, actes gouvernementaux, etc.

8.3 Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans obligation.

Art. 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1 Tous les documents techniques du Fournisseur restent sa propriété exclusive et sont confidentiels.

9.2 L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à d’autres fins.

9.3 À la cessation du contrat, ces documents devront être restitués au Fournisseur.

Art. 10 – Clauses de nullité

Si une clause des présentes conditions venait à être déclarée invalide, cela ne porterait pas atteinte à la validité des autres clauses.

Art. 11 – Sanctions commerciales et détournement de destination

11.1 L’Acheteur garantit le respect de toutes les réglementations en matière de sanctions internationales et de commerce extérieur.

11.2 Toute déviation par rapport à la destination prévue est interdite sans le consentement écrit du Fournisseur.

11.3 Le Fournisseur pourra résilier le contrat sans préavis en cas de violation de ces obligations.

11.4 L’Acheteur s’engage à transférer ces obligations à d’éventuels sous-acquéreurs.

Art. 12 – Juridiction compétente

12.1 Les présentes conditions sont régies par le droit italien.

12.2 Pour tout litige, le Tribunal de Milan est exclusivement compétent, sauf indication écrite contraire.

L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté expressément les présentes conditions générales et, en particulier, les clauses contenues dans les articles 2, 4 et 5.